CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Muse
PRÉAMBULE
La société MUSE, Société par actions simplifiée au capital de 300 euros, ayant son siège social 1 rue des envierges 75020 Paris, son adresse courriel : hello@noirisienne.com, et identifiée sous le numéro 912 399 839 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris.
La Société a pour activité principale le coaching, le conseil, la vente de formation à destination des particuliers et des entreprises et est représentée par Bubiana Guillaume en sa qualité de Présidente.
Les présentes Conditions Générales de Vente (”CGV”) s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la
Société. Les présentes sont applicables pendant toute la durée de votre navigation et/ou d’accès au Site
et/ou pour toute la durée d’utilisation des Services.
En validant sa commande, le client déclare accepter sans réserve les termes de ladite commande,
l’intégralité des présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) disponibles à
l’adresse suivante :
https://www.muselegacies.com/
Dans le cas où l’Utilisateur ne serait pas le Client lui-même, le Client se porte garant de l’acceptation
et du respect des CGU par chacun des Utilisateurs qu’il désignera et auxquels il entend proposer les
Services de la Société, sous sa responsabilité. D’éventuelles conditions particulières de vente peuvent
compléter ou se substituer aux présentes. Elles seront communiquées au Client qui sera invité à les
accepter.
1. MISES À JOUR
La Société se réserve le droit de modifier le présent document. Le cas échéant, les numéros de révision
et les dates situés en haut des présentes permettent d’identifier les différentes versions.
Vous acceptez d’être averti des mises à jour des présentes par leur publication sur le Site. Toute modification prendra effet à compter de sa publication.
En continuant d’utiliser le Site, les Services, ou en y accédant après la date de prise d’effet d’éventuelles mises à jour, vous déclarez avoir pris connaissance des mises à jour et acceptez toutes les modifications qui y sont apportées.
Dans l’hypothèse d’une traduction, le document de référence pour l’interprétation sera la version originale en français, dont la dernière version applicable est disponible à l’adresse suivante :
https://www.muselegacies.com/
2. DEFINITIONS
Abonnement désigne la mise à disposition du Service pour un Utilisateur, pour un prix forfaitaire,
une durée fixée et le cas échéant un nombre maximal de formations suivies par l’Utilisateur.
Activation désigne la date de début de l’Abonnement
Client désigne la personne physique majeure et capable, ou morale qui souscrit à l’offre d’abonnement(s) pour son propre compte ou pour le compte d’un ou plusieurs Utilisateur(s).
Coaching supplémentaire désigne les offres d’accompagnement par la Société proposées en option
aux Clients dans le cadre de la Formation.
Conditions Générales ; CG désigne les conditions applicables à la relation contractuelle entre la
Société et ses Clients, qui comprennent les présentes et ses annexes ainsi que tout élément du Site
auquel elles peuvent renvoyer.
Formation désigne les formations en ligne payantes.
Partenaire désigne tout tiers à la Société au Site duquel il pourrait être renvoyé dans le cadre du Service.
Plateforme désigne la plateforme de formation en ligne accessible à partir du lien URL
https://www.muselegaciescom/ ou tout autre lien fourni aux Utilisateurs autorisés par la Société pour
pouvoir accéder aux supports d’une formation, qu’ils soient gratuits ou payants.
Prestation ; Service désigne indifféremment les différents types de services fournis par la Société
(Formations, Coachings supplémentaires).
Utilisateur ; Vous ; Il désigne toute personne qui utilise le Site.
3. OBJET
Les présentes CGV réservées aux particuliers et aux professionnels ayant la qualité de consommateurs
au titre des dispositions du Code de la consommation, ont pour objet de définir les caractéristiques et
conditions d’achat des Produits de la Société.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions de fourniture et d’achat des formations en
ligne à destination des clients professionnels ou consommateurs et non-professionnels, ce qui inclut
les modalités d’utilisation du Site du réseau https://www.muselegacies.com//, et des plateformes de
formation édités et fournis par la Société.
Protection des ressources et méthodologies, les contenus, ressources, méthodes, outils, et supports pédagogiques mis à disposition par la Société Muse dans le cadre des formations, programmes, ateliers, et autres prestations sont la propriété exclusive de la Société Muse. Ces éléments, incluant sans s’y limiter les textes, vidéos, graphiques, méthodologies, plans d’action, stratégies de coaching, et outils numériques, sont protégés par les lois en vigueur relatives à la propriété intellectuelle, notamment le Code de la propriété intellectuelle.
Il est formellement interdit au Client de reproduire, diffuser, partager, adapter, traduire, ou commercialiser tout ou partie de ces éléments, que ce soit sous format physique ou numérique, pour un usage personnel, collectif, ou commercial, sans autorisation écrite expresse et préalable de la Société Muse. Toute utilisation non autorisée est constitutive de contrefaçon, passible de sanctions civiles et pénales, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Le Client reconnaît que l’utilisation des ressources mises à disposition est strictement limitée aux fins prévues par les présentes Conditions Générales de Vente et s’engage à ne pas permettre à des tiers d’y accéder. Toute tentative de cession, vente, ou diffusion des ressources à un tiers, sans l’accord de la Société Muse, entraînera la résiliation immédiate de l’accès aux services, sans remboursement
possible, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires pour la réparation des préjudices subis, y
compris le paiement de dommages-intérêts.
La Société se réserve le droit de réaliser des audits aléatoires sur l’utilisation des ressources par le
Client afin de vérifier le respect de ces obligations. En cas de non-conformité, des poursuites appropriées pourront être engagées.
CONFIDENTIALITÉ
Le Client s’engage à garder confidentielles toutes les informations et documents fournis par MUSE
dans le cadre de la prestation, y compris les enregistrements des sessions de groupe, les contacts, et
tout contenu pédagogique. Ces informations ne doivent être partagées qu’à des fins strictement personnelles et ne doivent en aucun cas être utilisées à des fins commerciales ou professionnelles sans l’autorisation écrite préalable de MUSE.
NON CONCURRENCE
Le Client s’engage, pendant la durée de l’abonnement et pendant une période de deux (2) ans après la
cessation de celui-ci, quelle qu’en soit la cause, à ne pas reproduire, utiliser, commercialiser, ou permettre à des tiers d’utiliser, directement ou indirectement, les ressources, méthodes, et contenus fournis par la Société Muse pour développer, offrir ou promouvoir des services similaires ou concurrents à ceux de la Société.
Cette interdiction s’étend également à toute activité consistant à former, conseiller ou soutenir des tiers, que ce soit à titre gratuit ou onéreux, en utilisant les méthodologies, outils et contenus mis à disposition par Muse. En cas de non-respect de cette obligation, la Société Muse se réserve le droit de poursuivre le Client en justice et de réclamer des dommages-intérêts pour compenser le préjudice subi, y compris tout gain manqué et atteinte à l’image de la Société.
Pour justifier la durée de deux (2) ans, il est convenu que les compétences, techniques, et ressources transmises par Muse nécessitent une période de protection étendue en raison de leur valeur stratégique et de la nécessité de préserver la compétitivité de la Société.
4. CARACTÉRISTIQUES ET CONDITIONS D’ABONNEMENT
Formation. Chaque Utilisateur suit un parcours de formation individualisé, composé de conseil. Le
respect par le Client et le/les Utilisateur(s) des présentes caractéristiques des Abonnements constitue
une condition essentielle des CGV.
Pour une présentation détaillée de la Formation proposée par la Société, le Client est invité à se rendre
sur le site https://www.muselegacies.com//, et à consulter l’onglet « Formation » du Site. La formation en ligne est dispensée en langue française par la Société dans sa dernière version mise à jour à la date de la commande du Client. Le Site indique quelle version de la Formation est vendue. À l’exception des Abonnements ”Durée libre” de durée un mois, le renouvellement n’est pas
automatique à l’expiration de la période souscrite.
Coaching supplémentaire (Permanence Business). Le Coaching supplémentaire est fourni au prix
mensuel dont le montant est indiqué lors de sa souscription. Il s’agit d’un abonnement mensuel
résiliable à tout moment. La Société se réserve la possibilité d’offrir une période d’essai gratuite ou à tarif réduit pour toute autre durée indiquée au moment de la commande.
ABONNEMENT ET RÉSILIATION
L’abonnement aux services proposés par la Société Muse, tels que les formations, programmes
d’accompagnement, ou le coaching supplémentaire, est conclu pour une durée initiale déterminée lors
de la souscription par le Client, et est renouvelable tacitement à l’expiration de chaque période
mensuelle, sauf résiliation par l’une des Parties.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’au moins
sept (7) jours calendaires avant la prochaine date de prélèvement prévue. La résiliation doit être
effectuée par l’une demande écrite à l’adresse électronique de la Société Muse indiquée dans les présentes, ou via l’espace personnel du Client sur le site Internet, lorsque cette option est disponible.
En cas de résiliation, l’abonnement prendra fin à l’issue de la période d’abonnement en cours. Les sommes versées pour le mois en cours ne seront pas remboursées, sauf disposition contraire stipulée par la loi ou en cas de force majeure. Le Client continuera à bénéficier de l’accès aux services jusqu’à la fin de la période mensuelle pour laquelle le paiement a été effectué.
Modalités de résiliation par la Société
La Société Muse se réserve le droit de résilier unilatéralement l’abonnement du Client en cas de
manquement grave aux obligations prévues par les présentes Conditions Générales de Vente.
Constitue un manquement grave :
● La violation des droits de propriété intellectuelle,
● Le non-respect des clauses de confidentialité,
● L’utilisation des services à des fins illégales ou contraires à l’ordre public,
● Le défaut de paiement répété malgré plusieurs relances.
En cas de résiliation pour manquement grave du Client, celui-ci en sera informé par email, et l’accès
aux services sera immédiatement suspendu.
Conséquences de la Résiliation
Lors de la résiliation de l’abonnement, tous les accès aux ressources pédagogiques, supports de
formation, et autres contenus mis à disposition par la Société seront immédiatement clôturés. Le Client
s’engage à ne plus utiliser ni reproduire aucun des éléments fournis dans le cadre des services et à
détruire tout support contenant des informations confidentielles dans un délai de quinze (15) jours
suivant la résiliation. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner des poursuites et la
réclamation de dommages-intérêts.
Aucune résiliation, sauf disposition contraire prévue dans les présentes, ne donnera droit au
remboursement des sommes déjà payées, sauf en cas de manquement de la part de la Société Muse ou
de force majeure.
5. COMMANDE
Saisie de la commande. Pour passer commande, le Client est invité à entrer ses coordonnées
personnelles (nom, prénom, adresse, etc.), puis à sélectionner le Service selon les modalités de
paiement qu’il préfère et à indiquer ses coordonnées bancaires.
En cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne
ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.muselegacies.com//, le
Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées.
Vérification de la commande avant validation. Le Client vérifie les informations récapitulatives de sa commande avant de la valider et de passer à la phase de paiement par la méthode du double clic. Le premier clic permet de valider la commande et le second clic permet de confirmer définitivement la commande après l’avoir vérifiée et, au besoin, corrigée.
Lorsque votre carte de paiement a été préenregistrée et que vous avez fourni vos coordonnées de
facturation et votre adresse email, vous avez la possibilité de passer une commande en une seule étape
soumise aux présentes CGV qui formalise le contrat avec la Société.
Confirmation de la commande. Après passation de sa commande, le Client reçoit par mail une confirmation fournissant les informations relatives à la commande ainsi qu’un renvoi vers les conditions générales applicables à sa commande. Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de
rétractation, cas de force majeure, exercice d’une garantie commerciale ou tout autre cas prévu par les
présentes Conditions Générales, la loi, ou une décision judiciaire exécutoire.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi par la Société au Client de la
confirmation de l’acceptation de la commande qui se traduit par l’envoi d’un mail et après encaissement, soit de l’intégralité du prix, soit de la première mensualité en cas de paiement échelonné ou d’abonnement.
Conditions tarifaires
Le Service est délivré aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande du Client par la Société.
Offres spéciales
La Société se réserve la possibilité de proposer des offres de lancement limitées dans le temps, des offres promotionnelles ou réductions de prix sur ses offres de services et de réviser ses offres et tarifs sur le Site à tout moment, dans les conditions prévues par la loi.
Période d’essai. Lorsqu’il vous est proposé une période d’essai à titre gratuit, cette dernière est fournie pendant une durée limitée expressément spécifiée au moment de la commande et au terme de laquelle le Service devient payant. Dans ce cas, les informations bancaires fournies lors de la commande pourront être utilisées pour le règlement des sommes dues, par prélèvement automatique.
Pour le Coaching supplémentaire, sauf résiliation de la part du Client avant le terme de la période d’essai dont il peut bénéficier, l’abonnement est automatiquement poursuivi à l’expiration de la période d’essai si il y en a une et le Client se verra prélever le prix mensuel forfaitaire du Coaching
supplémentaire. Le premier débit est réalisé le jour de la souscription au Coaching supplémentaire ou,
pour les Clients en période d’essai, le jour suivant l’expiration de ladite période d’essai. Les débits
mensuels suivants sont réalisés le 1er jour de chaque nouvelle période mensuelle. Le Client reconnaît
que la communication des informations relatives à sa carte bancaire au moment de la commande de la
Formation vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire par l’intermédiaire de son
numéro de carte bancaire au profit de la Société, à due concurrence du montant mensuel de
l’abonnement au Coaching supplémentaire souscrit par le Client dans le cadre de la Formation.
Concernant le service d’Emailing “Newsletter Narrative” le premier règlement pour la stratégie se fait
via un lien Stripe en une fois, puis les mensualités selon la fréquence de newsletter du par mois est
automatique via Stripe. les newsletters sont livrées uniquement si la mensualité du mois concernée a
été réglée. La Société se réserve le droit de ne pas envoyer les newsletters en cas d’absence de
règlement.
6. RÈGLEMENT DE LA COMMANDE
Le Client s’engage à payer la somme forfaitaire due en contrepartie de la mise à disposition du Service
et indépendamment des résultats obtenus. Le prix est payable par les moyens de règlement mis à
disposition sur le Site et par la Société (virement, Paypal, lien de paiement) tels qu’indiqués dans la page de commande.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire
avec les systèmes et services de paiement proposés, qui sont des services sécurisés fournis par des tiers
à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir des informations de carte
bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon des modalités de paiement et de validation
de l’identité du payeur déterminées par le prestataire de service de paiement et les éventuels choix
opérés par le Client.
L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires
lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le
Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est
légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est
immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Le Client peut régler sa commande en ligne par carte bancaire, c’est-à-dire par prélèvement bancaire
avec les systèmes et services de paiement proposés – notamment Stripe - qui sont des services
sécurisés fournis par des tiers à la Société. Dans ce cas, le paiement s’effectue par prélèvement à partir
des informations de carte bancaire communiquées ou par prélèvement SEPA, selon le mode de
paiement proposé par le prestataire de service de paiement et le choix du Client.
Les informations de paiement du Client lors de la commande et du paiement par carte bancaire font
l’un traitement automatisé de données par le prestataire de paiement
sécurisé STRIPE (https://stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes) la Société se
réservant la possibilité de faire appel à tout autre prestataire de service de paiement (PSP).
Selon les informations délivrées par le système d’analyse des commandes, la Société pourra être
amenée à contacter le Client pour demander des pièces complémentaires pour exécuter le paiement de
la commande. La fourniture de ces pièces est nécessaire à la validation de la commande.
Afin de lutter contre la fraude à la carte bleue, une vérification visuelle des moyens de paiement peut
être réalisée par le service client de la Société avant de rendre accessible le Service commandé.
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront
preuve de l’intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes figurant sur le
formulaire de commande. La validation de la commande supposant une adhésion aux présentes CGV
vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas
d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à
nous contacter, et ce sans préjudice des démarches devant être réalisées par le Client auprès de sa
banque.
Une fois le paiement par carte bancaire effectué et valide, les accès à la formation sont envoyés
automatiquement et instantanément.
En cas de virement bancaire ou PayPal, lorsque la Société le prévoit dans la page de commande, les
accès à la Formation ne seront adressés qu’à réception du règlement généralement sous 24h.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Le Client consommateur (ou non-professionnel dans certains cas) peut se rétracter des présentes
Conditions Générales sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours. Le délai de
rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Il s’agit d’un droit des
consommateurs (et des non-professionnels dans certains cas) qui s’applique indépendamment de toute
garantie commerciale.
La demande d’exercice du droit de rétractation doit intervenir avant l’expiration du délai de
rétractation. Le délai de quatorze jours est compté en jours calendaires à compter du jour de la
commande. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’à
l’expiration de la dernière heure du premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur (ou non professionnel dans certains cas)
doit notifier par mail avec accusé de réception et accusé de lecture à l’adresse Bubiana Guillaume 2 allée de Coubron 93310 Clichy-sous-Bois par lettre recommandée avec accusé de réception sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous, et prévoir comme objet du mail ou du courrier la mention « DROIT DE RÉTRACTATION ».
En cas de rétractation du Client aux Services, les droits d’accès sont clôturés.
Les sommes réglées sont remboursées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours
à compter de la réception de la notification adressée par le Client consommateur de sa volonté de se rétracter.
La Société procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour
la transaction initiale, sauf si le Client accepte expressément d’un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
En validant les présentes Conditions Générales et une case prévue à cet effet, le Client accepte de bénéficier directement du Service après la commande sans attendre la fin du délai de rétractation mais ne renonce pas à son droit. En cas d’exercice de son droit de rétractation, le Client verse à la Société un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.
Ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu au moment de la commande et peut
être calculé sur la base du temps de Coaching et/ou du pourcentage de consultation des contenus de
Formation (logs). Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur
marchande de ce qui a été fourni. A défaut, il dispose de son droit de rétractation dans les conditions
susvisées.
Passé le délais de rétraction le mois d’abonnement payé ne sera pas remboursé en cas d’arrêt, le Client
doit arrêter son abonnement via son espace avant la prochaine date de prélèvement.
Le droit de rétractation s’applique aux particuliers uniquement, les professionnels n’en bénéficient pas.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
A l’attention de la Société visée en-tête des présentes (reproduire adresse) par mail à hello@noirisienne.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant pour la
prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Attention, ce droit de rétractation ne pourra pas être exercé sous certaines conditions en cas de :
- Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (coaching
personnalisé dispensé au Client) et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- Fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel (Ex : mise à disposition de la
totalité de la Formation) dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du
consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Dans le cadre de ces exceptions, il pourra être demandé au Client de cocher une case dédiée à son
renoncement au droit de rétractation au moment de la commande.
8. ACCÈS AUX SERVICES
Accès au Site. Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet.
Tous les coûts afférents à l’accès au Site, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à Internet sont exclusivement à la charge des Utilisateurs. L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.
Accès aux Services. Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture
des Services au moment de la commande, s’assure seul de leur exactitude (nom, prénom, adresse, mail, n° de téléphone). Le Client garantit la Société contre toute fausse identité et ne pourra tenir responsable la Société d’un manquement résultant de l’inexactitude des informations fournies par le Client.
La Société fournit par voie électronique au Client ses codes d’accès aux Services au plus tard 48 heures après le paiement effectif de la commande dans les conditions de règlement prévues. Tout code d’identification/d’accès fourni par la Société aux Clients est strictement personnel, individuel, confidentiel, intransmissible. Le Client est responsable de confidentialité de ses codes d’accès et
s’interdit de toute diffusion. Le Client répondra de toute utilisation non autorisée, frauduleuse ou abusive de ses codes et droits d’accès. Le Client informera sans délai la Société de la perte ou du vol des clés d’accès. En cas de violation des droits d’accès, la Société se réserve le droit de suspendre le Site, sans indemnité, préavis, ni information préalable.
Comportement respectueux. Tout espace de contribution sur le Site ou les réseaux sociaux fournit aux Clients dans le cadre du Service - et notamment du Coaching - doit être utilisé de bonne foi, et le client s’interdit de tout discours diffamatoire, menaçant, haineux, intolérant, obscène, etc. et de toute publication de nature à porter atteinte aux droits de tiers ou contraire à la loi.
La Société se réserve le droit de refuser l’accès à tout ou partie des Services ou de limiter les droits
d’accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Client ne respectant pas les Conditions Générales.
Interruption du Service. La Société se réserve la possibilité d’interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis, l’accès à tout ou partie du Site, afin d’en assurer la maintenance (notamment par le biais de mises à jour), des raisons de sécurité ou pour toute autre
raison légitime, sans que l’interruption n’ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
La Société met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès continue et de qualité au Site mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. Notamment, la Société ne peut être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait l’accès au Site.
En cas de disfonctionnement durable d’un réseau ou d’un prestataire de service, la Société s’engage à offrir une solution de remplacement afin d’assurer la continuité du Service.
9. DURÉE DU SERVICE
Le Service commence à la date indiquée sur le Site au moment de la commande du Client. Le Service
est délivré pendant la durée spécifiée sur le Site au moment de la commande du Client. Les informations essentielles quant au commencement et à la durée du Service sont fournies au Client dans le récapitulatif de sa commande. En tout état de cause, la Prestation est fournie pendant une année au moins à compter de la délivrance des droits d’accès et sans limitation de durée à compter de la délivrance des droits d’accès.
Le Coaching supplémentaire est fourni sous forme d’un abonnement mensuel, résiliable à tout
moment pour le mois suivant à condition de respecter un préavis d’au moins trois jours calendaires
avant la prochaine date de paiement/prélèvement prévue. La résiliation doit être demandée par le
Client à la Société, sous forme d’un mail adressé à l’adresse 2 allée de coubron 93390 Clichy-sous-bois dénué d’ambiguïté et précisant la date de confirmation de la commande, ainsi que le pseudonyme Facebook utilisé pour accéder au groupe. Si la plateforme d’accompagnement le permet le Client peut résilier directement en ligne. En cas de résiliation, les droits d’accès du Client au groupe d’entraide sont clôturés, mais pas ceux de la Formation. Toutes ressources, outils, accès aux plateformes,
produits digitaux contenus dans le Coaching supplémentaire (Permanence Business) n’appartiennent
pas aux Clients, il n’a pas le droit de les dupliquer et de les partager.
10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Protection des données personnelles
La Société Muse respecte votre vie privée et s’engage à ce que la collecte et le traitement automatisé de vos données, effectués à partir des Sites et de la Plateforme, soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Données Collectées
Les données collectées comprennent, sans s’y limiter : nom, prénom, adresse email, numéro de
téléphone, informations de paiement, ainsi que toutes les données relatives aux interactions avec les
services (y compris les vidéos de visio-conférences, les chats, et autres communications sur la
plateforme).
Finalité du Traitement
Ces données sont collectées pour l’exécution du contrat (fourniture des services commandés), la gestion des commandes, l’amélioration de l’expérience utilisateur, ainsi que pour des finalités de prospection commerciale avec consentement préalable.
Base légale
Le traitement des données repose sur les bases légales suivantes : l’exécution d’un contrat, l’intérêt légitime de la Société à fournir une expérience de qualité et améliorer ses services, et le consentement explicite du Client pour toute prospection commerciale.
Droits des Utilisateurs
Conformément au RGPD, les personnes concernées par le traitement de leurs données personnelles
disposent des droits suivants :
● Droit d’accès, de rectification, et de suppression de leurs données ;
● Droit à la portabilité des données ;
● Droit d’opposition et de limitation du traitement ;
● Droit de retrait de consentement à tout moment, pour les traitements basés sur le
consentement.
Pour exercer ces droits, il convient de contacter la Société par email à l’adresse suivante :
hello@noirisienne.com.
Sécurité des données
La Société met en place toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir
la sécurité des données personnelles des clients. Cela comprend, entre autres, le chiffrement des données sensibles, l’utilisation de serveurs sécurisés, et la restriction de l’accès aux données aux seuls collaborateurs habilités. Les données collectées ne seront utilisées qu’aux fins prévues par les présentes et ne seront jamais partagées avec des tiers sans autorisation préalable du Client, sauf
lorsque requis par la loi.
Conservation des données
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles
elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales de conservation. Les données
relatives à la facturation seront conservées pendant une durée de dix (10) ans, conformément aux obligations comptables.
11. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à d’autres sites ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Toute recommandation est fournie à titre indicatif et ne porte aucune responsabilité du fait des manquement de tiers, y compris recommandés. Sauf mention contraire dans les présentes Conditions Générales, aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de la Société qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de
l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Lorsque l’Utilisateur accède à des liens tiers par les liens hypertextes présents sur les Sites aux sites de
Partenaires, ces derniers ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est, en
conséquence, invité à examiner les conditions générales d’utilisation ou de ventes, ainsi que les
politiques de confidentialités ou toutes autres informations légales, applicables sur ces sites.
12. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou
logicielle ou toute cause qui lui est étrangère, y compris en cas de sur-volume de demandes d’accès.
L’exécution des obligations de la Société au terme des présentes est suspendue en cas de survenance
d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Société aviserait le Client de la
survenance d’un tel évènement dès que possible.
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la
jurisprudence des Cours et Tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou
conflits sociaux internes ou externes à la Société, les désastres naturels, les incendies, l’interruption
des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, interruption des
communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle
raisonnable de la Société.
En cas d’incapacité de travail du ou des expert(s) en charge du Service, au sein de la Société, par suite
de maladie ou d’accident, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans qu’il ne
puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités quelconques. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable de cette incapacité et dans la mesure du possible de la durée de celle-ci.
13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et Plateforme,
contenus, outils et supports de formations délivrés qui leur appartiennent ou détiennent les droits
d’usage y afférant. L’accès aux Sites et/ou à la Plateforme ne confère aucun droit à l’Utilisateur sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Sites et à la Plateforme, qui restent la propriété exclusive de la Société ou de ses Partenaires.
Les contenus de la Société sont fournis à titre strictement personnel aux Clients. L’Utilisateur ne peut,
en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que
ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du
contenu Sites ou plateforme de Formation/Coaching sans l’autorisation écrite préalable de la Société.
L’exploitation non préalablement autorisée par la Société ou ses Partenaires, à quelque titre que ce soit,
de tout ou partie des Sites et plateforme de formation pourra faire l’objet de toute action appropriée,
notamment d’une action en contrefaçon.
En contrepartie du paiement du prix demandé lors de la commande, les contenus, informations et accès à la Plateforme ou à tout type de contenu pouvant faire partie du Service fourni font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif pour une durée limitée, durée variable en fonction du Service sélectionné par le Client au moment de la commande et de l’éventuelle
reconduction du Service au-delà. A ce titre, le Client s’interdit d’utiliser et d’exploiter le Service pour
le compte d’autres personnes. Il engage sa responsabilité en cas de cession ou de communication des
contenus ou de ses codes d’accès non autorisée.
Le Client se porte fort du respect des droits de propriété intellectuelle de la Société ou ses Partenaires par l’ensemble de ses préposés susceptibles d’avoir des accès autorisés aux contenus du Service et/ou à la Plateforme ou d’être Utilisateur.
Tous les signes distinctifs par la Société sont protégés par la loi et toute utilisation non autorisée par la
Société pourra donner lieu à des poursuites.
Le non-respect de cette clause sera analysé comme une faute grave du Client portant préjudice à la
Société qui se réserve la possibilité, dans ce cas, de résilier le contrat aux tords du Client, sans préjudice de toute action en réparation.
Tout Utilisateur s’engage, dans les mêmes conditions, à respecter les droits des autres Utilisateurs sur
les contenus publiés dans le cadre du Service et de faire un usage loyal de toute information fournie à titre confidentiel dans le cadre d’un groupe de Clients.
14. EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE
Avertissement : La Société ne délivre pas de diplôme reconnu par l’Etat, de type MBA ou école de
commerce, ou autre. La Société n’agit pas en tant qu’organisme de formation au sens du code du
travail. La Société ne délivre pas des formations dites datadockées ou remboursables par des
organismes de formation.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule
responsabilité du Client et à ses risques et périls. Tout ou partie des Services ne saurait s’assimiler à
une prestation de conseil personnalisée relevant de la profession d’avocat, d’expert-comptable, de
commissaire ou compte ou toute autre profession réglementée, ce que le Client accepte expressément.
La Société ne saurait être tenue responsable au titre des éventuels litiges intervenant entre le Client et
ses propres clients, ou tout autre tiers aux Conditions Générales conclues.
Le Client déclare et garantit que le Service souscrit auprès de la Société est en parfaite adéquation
avec ses objectifs et ses besoins et qu’il a bénéficié de l’ensemble des informations nécessaire à son
achat. La Société ne garantit aucun minimum de chiffre d’affaires au Client. Toute estimation du bénéfice potentiel que pourrait réaliser le Client est seulement indicative. Tout « challenge » établi dans le cadre d’une Formation ne constitue en aucun cas une garantie de résultat ou un minimum garanti de chiffre d’affaires.
L’Utilisateur et/ou Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournies au
titre des Services, des conseils qu’il en déduit ou qui lui ont été données dans le cadre des Services, et
des adaptations réalisées pour ses activités propres.
La Société ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce, y compris sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat, à la pérennité des bénéfices tirés par le client des services de formation et/ou d’accompagnement qui dépendent pleinement de leur mise en application concrète et effective par le Client, et sont soumis à un aléa.
A ce titre, le Client est expressément averti que toute activité professionnelle suppose un statut juridique adapté, conformément à la loi de son pays. La Société n’a pas vocation à fournir un statut professionnel au Client, qui est pleinement responsable du respect de la réglementation applicable à l’activité professionnelle dans le cadre de laquelle il souscrit aux Services, notamment en matière de
facturation, de TVA, de respect du droit de la consommation, des données personnelles, de la
concurrence, de la santé et des normes sanitaires applicables dans son pays.
Le Client assume en tant qu’éditeur, la responsabilité de la communication au public des informations
et la responsabilité éditoriale de son ou ses sites, blogs, pages sur les réseaux sociaux, etc. Le Client est le seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des données et contenus qu’il transmet au public, y compris ceux qu’il soumettrait à la Société pour avis et/ou qu’il publierait sur un groupe privé dans le cadre du Service.
15. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les Conditions Générales ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées sont
régies par la loi du for du Client. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient
traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales. L’inapplication
temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales de Vente par la Société
ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des présentes qui continuent à produire leurs effets.
16. LITIGES
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution
amiable. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le Client consommateur a également la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours à un médiateur de la consommation, auquel le proffesionnel à souscrit: …………………….
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à
une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Dans ce contexte, tout consommateur européen peut également saisir la Plateforme de Règlement en
ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivant
: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le "bref délai" de la garantie
légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives aux garanties suppose que le Client honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Concernant le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à
l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image
et à la réputation du Client professionnel.